Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Conditions » s’appliquent de plein droit à tous contrats passés entre un client ci-après dénommé « Client » et l’entreprise CreaNico, ayant pour numéro de SIRET le 527 799 837 00010 et domiciliée au 183 chemin du stade, 30250 Aubais, ci-après dénommée « Entreprise ».
Toute convention passée entre le Client et l’Entreprise emporte acceptation de l’intégralité des Conditions.
Des modifications sont susceptibles d’être appliquées aux Conditions. Ces nouvelles Conditions s’appliqueront uniquement aux conventions conclues postérieurement aux modifications.
Article 1 : Formation et conditions d’exécution du contrat
L’Entreprise envoie un devis au Client.
La vente est formée dès réception par l’ Entreprise du devis signé, ou par retour d’e-mail avec la mention « Bon pour accord » spécifiant le produit, la quantité et le prix.
Un acompte de 50 % du montant total du devis doit être versé dans les 30 jours suivant l’acceptation du Client pour les prestations dont le montant excède 500 euros. Pour une prestation d’un montant total inférieur ou égal à 2000€, la totalité devra être versée.
A défaut de ce versement le contrat est annulé.
L’Entreprise fournit au Client une liste d’éléments nécessaires à la bonne réalisation du devis, afin de ne pas retarder l’exécution de l’obligation, ces éléments doivent être fournis le plus rapidement possible par le Client.
L’exécution de l’obligation de l’Entreprise ne commence qu’à la réception de l’acompte.
Article 2 : Paiements
L’ensemble des prestations et des tarifs sont proposés HT (TVA non applicable, art. 239 B du CGI).
Pour les prestations dont le montant est inférieur à 3000 euros le paiement est effectué lors de la livraison de la prestation.
Pour toutes prestations dont le montant excède 3000 euros, la signature du devis met à la charge du Client le versement d’un acompte de 50% de la somme totale du devis.
Les 50 % du montant restant sont versés au moment de la livraison du site / de la prestation réalisée.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèques, PayPal (le paiement par PayPal est refusé pour les montants supérieurs à 1000 euros).
Les paiements en trois fois sans frais sont possibles à partir d’un montant minimum de 3000€ et uniquement par chèques.
Le non-paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Entreprise de pénalités conformes aux taux d’intérêt légal.
Article 3 : Obligations et Responsabilité du Client
Le Client s’engage à payer le prix tel que prévu dans le devis et à fournir avec exactitude toutes les données nécessaires à l’exécution de l’obligation par l’Entreprise.
Les fichiers communiqués par le Client pour la réalisation d’un site internet devront répondre aux critères suivants :
- Les textes devront être aux formats TXT, XLS, XLSX, DOC ou DOCX.
- Les photos devront être en résolution 800 x 800 pixels au minimum, et aux formats JPG, GIF, PNG ou PSD.
Le Client est seul responsable des données communiquées à l’Entreprise dans le cadre de la réalisation d’un site internet. Il est convenu que l’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le site internet exploité par le Client de l’intégration au sein du dit site des données lui ayant été communiquées par le Client.
Article 4 : Obligations et Responsabilité de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation du devis. L’Entreprise n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle du devis qui entraîne la propriété pleine et entière du Client.
Les hébergements et noms de domaine sont enregistrés aux noms des clients ou de leurs sociétés. L’Entreprise apparaît seulement en tant que contact technique et administrateur.
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l’un des événements suivants :
- modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers
- introduction d’un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement
- perte de données
- migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé
- intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client même partielle de ses propres obligations.
Article 5 : Livraison
La livraison de la prestation se fera dans un délai d’un mois à six mois après réception de l’acompte. Le délai varie en fonction des prestations.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé lorsque la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du devis par le Client excède un délai raisonnable ou lorsque le retard est dû à des éléments extérieurs tels que :
- L’hébergement mis à disposition par le Client n’ est pas disponible
- L’attente d’une mise à jour de thème ou de module
- La nécessité d’une modification ou intervention du développeur d’un module tiers
Le Client peut demander un report de livraison d’un maximum d’un mois en adressant une demande écrite à l’Entreprise.
En cas de réclamation sur l’objet du devis, le devis reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités de la demande du Client. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de l’Entreprise.
Le Client reconnaît et valide l’entière réalisation des travaux effectués et livrés dès lors qu’il valide la facture qui lui est remise après travaux. Il ne pourra être fait de réclamations concernant les dits-travaux après paiement intégral de la facture.
Article 6 : Renouvellements
Le renouvellement d’un site internet est annuel. La date de renouvellement correspond à la date du début de la prestation, généralement c’est au moment de la mise en place (réservation) du nom de domaine et de l’hébergement.
Les montants des renouvellements sont affichés sur le site www.creanico.fr, les Clients CreaNico peuvent les retrouver sur les pages WordPress, WooCommerce et PrestaShop. Ces montants sont susceptibles d’être augmentés en fonction de l’évolution de chaque site Client.
Les Clients peuvent mettre fin au renouvellement par e-mail ou par courrier postal, au minimum deux mois avant la date de renouvellement. L’Entreprise CreaNico transmettra alors au Client toutes les données nécessaires afin que celui-ci renouvelle lui-même son hébergement et nom de domaine auprès du registrar.
La facture de renouvellement est envoyée par l’Entreprise un mois avant la date de renouvellement. Si le paiement n’est pas reçu à cette date, le site internet ne sera pas renouvelé.
Le Client peut demander l’arrêt de cette mise à disposition à tout moment, mais ne peut demander le remboursement des sommes déjà versées à l’Entreprise pour l’année en cours.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
L’Entreprise demeure seule titulaire de ses droits d’auteur et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client propriétaire de son site, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels il détient des droits.
Article 8 : Utilisation des références
Le Client autorise l’Entreprise CreaNico à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).
